AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L223-22 du Code de commerce ; - Dire et juger à titre subsidiaire que Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle, à tout le moins lorsqu'il a repris le chantier à titre personnel de février
Source officiellePage 33 sur 51
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
7 janvier 2020
L 223-22 du code de commerce, dire que M.
Source officielle