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704 résultats pour « article L2232-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

En conséquence, il convient de rejeter les demandes du Syndicat. 5°) sur le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi En application des dispositions de l'article L 1235'4 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l’article L232-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan concerne le contrat de louage d’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., domicilié [...] , 2°/ la société Ormylia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d5f22db7cac9e5eb4922

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [D] a été licencié par courrier du 5 septembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Vu les conclusions de la SARL PAMIER et de la SA FONCIÈRE NORD PARIS en date du 5 septembre 2018 par lesquelles elles demandent à la cour de : Vu les articles 4, 5, 12, 16, 368, 537 du Code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

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CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L... la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner M. E... X... aux entiers dépens. Ils expliquent que M.

Source officielle