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[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION

[Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (ALGERIE) comparant en personne INTIMEE RSI [Localité 1] CONTENTIEUX NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

en tout état de cause, lui allouer 3. 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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