AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Février 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 33 sur 46
8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
Source officielle