de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

La faute privative du préavis prévu à l'article Ll234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

PEINTURE LYS [Adresse 38] [Localité 12] défaillante Société MIQUEL ARAS & ASSOCIES [Adresse 11] [Localité 21] défaillante S.A.R.L.

* La société SAPO a interjeté appel le 21 septembre 2018 en intimant uniquement les maîtres d'ouvrage.

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 2014, la SAS LES DEMEURES GILLES RICHARD demande à la cour au visa de l'article 1338 du Code Civil : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit recevables

aux artistes-interprètes ; La SPEDIDAM justifie effectivement par la production des actes d'adhésion aux statuts et pouvoir que : - [J] [J] bassiste, adhérent du 21 avril 1994, - [X] [X] guitare

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».

  » Article L233-16 «   I. – Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes

Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de