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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823e7a007b88ee156737
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Monsieur [N] a développé à l'audience par l'intermédiaire de son conseil les conclusions déposées au greffe social le 20 novembre 2012.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L244-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
tribunal de grande instance de Draguignan, à l'effet, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par la CAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande sera donc rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be014f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05092 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L22S
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date des 20 et 21 octobre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, l'assurance responsabilité civile souscrite par la société Trucks and Stores ne rentre pas dans la catégorie des assurances obligatoires citées par l'article L241-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officielleChambre Sociale
6288829bedb9a9057d0d2a5f
19 mai 2022
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [H] s'y oppose répliquant que l'action a été introduite avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, que l'ancien article R 1452-8 du code du travail doit s'appliquer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [Z] s'y oppose répliquant que l'action a été introduite avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, que l'ancien article R 1452-8 du code du travail doit s'appliquer
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa9cdc6046d47d3148b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 33 sur 83