Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Elle estime que dès lors que ces informations ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'avis est irrecevable

de travail continues et l'absence de respect de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes après 6 heures de travail sur le fondement de l'article L3121 ' 33 du code du travail.

théorique faisant abstraction du nombre d'heures de travail effectivement réalisées, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code, l'accord

ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (Cass Soc 7 février 2024, pourvoi n° 22-17.696) L'article L3121-41 du code du travail prévoit que 'Lorsqu'est mis

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation

L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

L311-6 de ce code.

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul défaut de planning et d'enregistrement des

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des