De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail ; Et ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le fait que Mme C...

Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties en l’espèce est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 reprise par les articles L311-1 et suivants du Code de

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour

fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du