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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce point, la cour indique que l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction existant à la date du contrat de prêt, dispose que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Source officielle

Page 33 sur 183

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17339fcdc6046d472508ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165067

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'audit des organismes déjà audités ; 2) la liste des organismes concernés par l'audit à ce jour, si une mise à jour a eu lieu depuis le 25 septembre 2015 ; 3) le calendrier prévisionnel des audits ; 4)

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b5880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La demande formée au titre de l'article L312-39 du Code de la consommation est soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable adressée au débiteur sauf si le contrat en dispense expressément le

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912173e8c16f9a08dfa8

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161932

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165799

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

2 du prêt) et précisent dans l'article 4 relatif aux caractéristiques du prêt qu'il s'agit d'un prêt multi-devises.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 4 juillet 2018 ,la SA CREATIS a consenti à Monsieur [X] [W] et à Monsieur [V] [M] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 42 800 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01186

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1f9cdc6046d47ea5bbc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant

Source officielle