L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

tous les ans le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.".

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

PARTIES EN DÉFENSE : Monsieur [Q] [H] Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]. Ayant pour avocat : Maître [D] [Y] demeurant [Adresse 4].

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 5] 1958 à MAROC ([Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Les débats ont

Représentée par Me Patrick ALBERT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR : Madame [W] [E], née le 27 janvier 1961 à [Localité 6], demeurant : [Adresse 3] [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par

1154 du code civil, Condamne [L] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,