de 6 heures soit deux samedis par mois de 6 heures à 9 heures, -que l'intimée ne peut invoquer que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations au sens de l'article L3123-14 du code du travail,

à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

représentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

en le requalifiant à compter de la troisième semaine en contrat à temps complet ; à titre subsidiaire en le requalifiant sur le fondement de l'article L3123-15 du Code du travail

prévus à l'article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] de toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné LE CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] à payer à [M] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l'article L 3171-4 du code du travail.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, devenu depuis l'article L3123-6, le contrat de travail

assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé

au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre