1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre

de l'article 699 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement

Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Sur l'application de l'article L313-3 du code monétaire et financier : Il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, de dire que le taux de

1231-1 du code civil, L650-1 du code de commerce et L313-12 du code monétaire et financier, de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 01 juillet 2020, -y ajoutant, condamner [W] [K]

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

de l'article 785 du Code de procédure civile.

Le solde débiteur du compte-courant de la société Ariane Nettoyage auprès du Crédit Mutuel doit être exclu du passif exigible en application de l'article L622-29 du code de commerce et de l'article L313

MOTIFS Sur l'engagement de caution de [L] [E] du 4 septembre 2017 Aux termes de l'article L.332-1 du code de la consommation, applicable aux engagements en cause, un créancier professionnel ne peut

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

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Sur la demande de disqualification du titre exécutoire L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : (…) 4°) les actes notariés revêtus

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.