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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleChambre Sociale
688311274d9076bf079c2299
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
L'ASSEDIC AQUITAINE, intervenante volontaire à l'instance, demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser, en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, le montant des allocations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
700 du code de procédure civile Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L 122-14-4 du code du travail, seules applicables en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
D. 3141-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6170ff63ed59921320b853d5
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L3253 - 6 à L3253 - 17, et D 3253 - 5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Dès lors, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. X...a été transféré à la Société BIEB MARTINIQUE.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6c
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'affaire était renvoyée à l'audience du 3 décembre 2012, Maître Z...étant avisée par lettre simple de cette date de renvoi conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
24 octobre 2008
et du harcèlement moral en vertu des articles 1134 et 1382 du code civil, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ainsi
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3d
8 octobre 2012
8 octobre 2012
SUR LE REMBOURSEMENT A PÔLE EMPLOI DU MONTANT DES INDEMNITES CHÔMAGE Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officiellePage 33 sur 87