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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
La société Albert Besombes Moc Baril, par conclusions du 24 mars 2021, demande à la cour de : Vu les articles 520, 1301 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 642-19 du Code de commerce, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399deb
24 juin 2010
24 juin 2010
Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C.1648 INTIMEE 2° - SAS SUITEHOTEL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L305
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
11 avril 2024
L3253-8, L3253-17, L3253-19 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161bf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il a formé un recours contentieux le 25/11/2020. Le recours est déclaré recevable.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c23
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L322-10 du Code des procédures, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
13 mars 2012
1ère Chambre ARRÊT N° 98 R.G : 11/01325 M. [K] [Y] C/ Mme [C] [Y] épouse [Z] Mme [A] [Y] épouse [X] M. [W] [Y] M.
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L3253-8, L3253-17, L3253-19 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Un certificat médical d'accident du travail au titre de la maladie professionnelle le concernant était établi le 11 décembre 2013 par le Docteur [D] [X] exerçant à [Localité 7] (11).
Source officielleChambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la garantie de l'AGS 11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail; - juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société à comparaître devant le bureau
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail - Laissé les entiers dépens à la charge de la SELARL [K] [F] ès qualités de mandataire liquidateur
Source officiellePage 33 sur 114