En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le bilan demandé avait été adressé à Monsieur X par courrier électronique du 17 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue 17 mai 2011, devant : M. Billaud, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur M.

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L311-6 de cette loi.

l'article L321-3 du même code.

La commission relève, à titre liminaire, que le dossier ordinal d'un médecin constitue un document administratif au sens des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

17 du règlement Dublin III, adressé aux préfets le 22 février 2017.

17-1 du traité de concession passé avec la SAGEM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de X a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :