L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

AUX MOTIFS QUE selon l'article L330-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi,

Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, "sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat signé avec l'entreprise X portant sur la tonte des terrains communaux : 1)

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

missions de service public de la commune et présente par suite, le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des

La commission rappelle qu'au titre de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs soumis au droit à communication, les documents

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1)

la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les décomptes de paiement sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300