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1 759 résultats pour « article L390-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201426

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

AUX MOTIFS QUE selon l'article L330-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202394

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, "sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles

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CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du

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CA

Avis

CADA:20192802

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

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Avis

CADA:20155723

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat signé avec l'entreprise X portant sur la tonte des terrains communaux : 1)

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CA

Avis

CADA:20171202

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

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Conseil

CADA:20160019

Appel

4 février 2016

4 février 2016

missions de service public de la commune et présente par suite, le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement

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CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des

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Conseil

CADA:20161916

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'au titre de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs soumis au droit à communication, les documents

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CA

Avis

CADA:20171504

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1)

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Avis

CADA:20160970

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les décomptes de paiement sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article

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Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

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Avis

CADA:20161674

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

refus opposé par le président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à sa demande de copie, sur support papier ou sur cédérom, des documents suivants concernant les lots n° 1

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CA

Avis

CADA:20162164

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une

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CA

Avis

CADA:20162160

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une

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CA

Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L4127-1 ».

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Avis

CADA:20215827

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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Avis

CADA:20190191

Appel

31 août 2019

31 août 2019

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 1), qui constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20171133

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant l'attribution des lots n° 1

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