AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils sollicitent également au visa des articles 1217, 1231-1 et 1231-3 du code civil l’annulation du bon de commande en raison de l’exécution contractuelle.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu les articles 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L 132-1 du code de commerce Condamner la société Eleven à prendre en charge les frais et les pertes subis par la société Gramz dans l'exécution
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010
Source officiellePRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
25 avril 2024
provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet d'une instance introduite après le 1er
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
20 mars 2019
7-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
23 janvier 2020
La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
12 août 2025
[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
1134 du code civil, Vu l'article L446-6-1-4 du code du commerce, 5°) CONFIRMER le jugement en ce qu'ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société CDI du chef de la rupture abusive
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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