AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
643a42a3d83dbd04f5fb2a44
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePage 33 sur 113
C.E.S.E.D.A.
635cc3420d69e87f74e6bfed
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[N] [I] dans le cadre de la procédure prévue par les articles L742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, et l'intéressé ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle