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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

643a42a3d83dbd04f5fb2a44

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle

Page 33 sur 113

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CA

C.E.S.E.D.A.

635cc3420d69e87f74e6bfed

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[N] [I] dans le cadre de la procédure prévue par les articles L742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, et l'intéressé ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411274_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412250_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f02e5ddb41fad969879b6f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e3c8121050008662bf9

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

N° RG 26/04026 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BQ Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8b4f6d33e2e97f09fb

Appel

1 août 2022

1 août 2022

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca4f

Appel

2 août 2022

2 août 2022

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32de27cbf505d4c52200

Appel

15 août 2022

15 août 2022

[N] [K] né le 27 septembre 2000 à Kenchala, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 14 août 2022 à 11h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c61119a1d09b977de9a

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[N] [P] né le 27 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 31 décembre 2024 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c62119a1d09b977dea2

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

rétention : [2] Informé le 31 décembre 2024 à 15h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36ddc6faf00095889d5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[F] [G] alias [T] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914dc

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04518 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDP Décision déférée : ordonnance rendue le 27

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec3f4420d4e95ca2aa0

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aac

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39605566a2f16fd87e5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

rétention : [2] Informé le 29 juillet 2024 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398058da90185712ea565

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

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