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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f207

Appel

5 février 2018

5 février 2018

La rémunération, évoquée à l'article 2, indique que la fondation a payé un montant total d'honoraires d'un montant de 1 751 735 euros correspondant aux notes d'honoraires de son prestataire ; l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques BOEDELS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R131

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdc6cdc6046d47897150

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [K] [Adresse 5] [Localité 5] Défaillant, la déclaration de saisine ayant été signifiée le 14 novembre 2025 à étude S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200994

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a33c2a02a12a235bae6d5e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mai 2025 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[H] au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] au paiement des frais de signification. Le 14 mai 2018, M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

aux des nouvelles dispositions de l'article précité dés lors qu'il est d'application immédiate.

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CA

1re chambre 1re section

6034fddf136baf2b6eedb83b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

N° 14/02516 AFFAIRE : SA SITA FRANCE C/ [C] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50ab

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Ces règles d'Administration comprennent notamment l'article B74 relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite pour les salariés foreurs ou expatriés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f28

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035dc896a6cb543038574c2

Appel

11 février 2016

11 février 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

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TJ

Référés

6984d018cdc6046d470f10b4

T. Judiciaire

11 juin 2026

11 juin 2026

BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA) Situé [Adresse 13] [Localité 14] Non-comparante S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La déclaration d'utilité publique est intervenue le 14 mars 2005.

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CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

14/01/2025 ARRÊT N°14 N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDVC CG - MN Décision déférée du 06 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( ) M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256960bfda47c90076051

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033b339791ae766df965995

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Enfin, elle demande que la société News Channel soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, l'article 14 des statuts prévoit que l'associé unique fixe son éventuelle rémunération.

Source officielle