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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6034be4d8a795ba9932ae9ff
4 octobre 2016
4 octobre 2016
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin
Source officielle13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’arrêt a été signifié le 25 mai 2023 à la SAS CHOUN.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
29 septembre 2016
au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc13
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] [J], membre de la Selarl [17], admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ainsi par exemple la sanction de la nullité mentionnée à l'article 901 ne l'est-elle pas à l'article 933.
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
16 mai 2012
La convention collective du commerce de détail s'applique à la vente de détail des articles de maroquineries qui sont expressément mentionnés et en premier dans la liste des articles faisant l'objet de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
-46 du code de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
28 juillet 2020
par l'article 10 comme 'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
AEGIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
20 octobre 2011
° 2005037525 APPELANTE SA VIA LOCATION ayant son siège : [Adresse 3] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R169
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
10 mai 2012
- condamné la société JC Lampes à payer à la société Inter LS et à Monsieur [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
OI, elle est soumise à des conditions comparables (article 20 du règlement de base ; article 23 du règlement portant réforme du règlement de base ; article 125 terdecies du règlement OCM). 2.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 38