L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en ce qui concerne les condamnations à caractère salarial en application des dispositions de l'article R1454-28 du

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon lettre du 30 avril 2021, M.

Mme [Z] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 30 janvier 2015.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

et se termine à la clôture du 2ème exercice fiscal d'application, soit le 30 juin 2021), prévoit en son article 4 que l'Association versera une prime d'intéressement aux salariés bénéficiaires définis

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

[M] [P] sera pour sa part, débouté de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.

[X] [H] [P] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi conformes au présent Jugement ; * Ordonné l'exécution provisoire de droit, selon l'article R1454

, conformes au présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard s compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, Liquidée provisoirement à 30 jours.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] [Y] a été placée en arrêt de travail du 18 octobre 2022 au 30 novembre 2022.

de l'article 700 du code de procédure civile.