10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, et au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

R1455-7 du code du travail.

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 4.2 du protocole d'accord relatif

Il convient tout d’abord d’observer que ces articles ont été visés par erreur et que la demanderesse fonde en réalité sa demande sur les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.

préavis et de congés payés afférents en application de l'article R1453-5 du Code du travail ; Débouté Madame [I] [B] de ses autres et plus amples demandes ; Débouté la SAS Iconex France de sa demande

, 245 et 461 du code de procédure civile, n'est enfermée dans aucun délai de prescription et n'est soumise ni au principe de concentration des prétentions prévu à l'article 915-2 du code de procédure ni

° Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts : Par suite de la demande formée par la SARL [X] et conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus

demandant, au visa des articles L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et

Monsieur [T] [Y] a été engagé par la société Elior à compter du 2 avril 2013 en qualité de cuisinier sur le site de L'INPP.

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Ainsi des articles 11 et 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme (articles toutefois précédés de l'article 4 de cette même déclaration, qui précise que la liberté consiste à pouvoir faire

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner