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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[Y] [O], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 778 et 779 anciens, 526, 527 et 1382 du Code civil, L. 2222-20 du Code général de la propriété des personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
29 mars 2017
Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN290 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête
Source officielle16e chambre
60325f55bdf62c946b89c54c
15 février 2018
15 février 2018
[Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R111-2 du Code de l’urbanisme).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
L'IMMOBILIER FNAIM [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la SELAS CLAUDE & SARKOZY en la personne de Me Arnaud CLAUDE et de Me Didier LEFEBRE à l'audience, avocats au barreau de PARIS (toque : R175
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ae
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielleJ.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions du 07 octobre 2021, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 471 et suivants du code de procédure civile, 1163 et 1604 du code civil, L271-4 et R111-1 du code de la
Source officiellePage 33 sur 56