2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

Les 32 heures étaient ainsi réparties : les lundi, mardi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ; le mercredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures ; le jeudi de

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Les parties ne sont pas d'accord sur les dispositions de l'article 7 des CGV, chacune donnant de l'article 7.1 une interprétation différente, de l'article 7.2 une version différente et la société Cognac

Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité

Visant l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, elle précise que l'obligation de certification incombe au fabricant du produit concerné.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Y] [U] ont fait assigner la société SFMI, Verspieren et TOKIO MARINE EUROPE SA devant le tribunal judiciaire d'Auch aux visas des articles L232-1, L231-6 et R23 1-14 du Code de la construction et de l'habitat

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter

En outre, l'article 2 de ce même arrêté prévoit 'Cette décision annule et remplace la décision n0 54/2012 du 24 octobre 2012 sus-visée'.

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Claude BADIER de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209

Il résulte de l'article 12.5 des statuts de la Sas Groupe Unipex et du pacte d'associés ( article 2.1.1), que les membres du comité de direction parmi lesquels le président sont révocables ad nutum, la