DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article 1

—

1 667 1 667 Pyrénées-Orientales 0,687846 0 Bas-Rhin 1,359442 130 917 130 917 Haut-Rhin 0,912403 ― 2 084 ― 2 084 Rhône 2,000808 341 338 341 338 Haute-Saône 0,451589 6 809 6 809 Saône-et-Loire 1,037798 81

Article ANNEXE I

—

jusqu'au chemin départemental n° 103 ; - chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ; - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 81

Article ANNEXE 38

—

limite nord de la parcelle section AZ n° 107 jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AZ n° 509 puis limite ouest de la parcelle section AZ n° 509 jusqu'à l'impasse Lefèvre ; - impasse Lefèvre jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AY n° 81

Article Annexe

—

261,23 23 903 € 261,23 44 002 € 86,60 7 924 € 86,60 14 444 € Limousin 124,90 11 622 € 124,90 20 921 € 563,34 51 546 € 563,34 95 773 € 48,68 4 454 € 48,68 8 143 € Lorraine 482,36 45 554 € 482,36 81

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article ANNEXE

—

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 17 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 18 Obligations générales. Article 19 Obligations en cas d'impayé. Article 20 Contrôle.

Article 78

—

Le compte de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire, ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la sixième année suivant la promulgation de la présente

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84

Article ANNEXE II

—

agricole 80 % 72 % Déchets (municipaux) biodégradables 80 % 72 % Déchets (municipaux et industriels) non renouvelables 80 % 72 % Schiste bitumineux 86 % 78 % Liquides Pétrole (gazole + fioul lourd), GPL 89 % 81

Article Annexe

—

TARN 35 750 2 900 38 650 82 TARN-ET-GARONNE 97 700 7 900 105 600 83 VAR 29 700 2 400 32 100 84 VAUCLUSE 488 100 39 600 527 700 85 VENDÉE 75 400 6 100 81 500 86 VIENNE 43 650 3 500 47 150 87 HAUTE-VIENNE 48 650 3

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000029689161

—

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

-L'assiette de la contribution inclut notamment : 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ; 2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 19 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 20 Obligations générales. Article 21 Obligations en cas d'impayé. Article 22 Contrôle.

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

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