AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article R242-5 du même code prévoit que si la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base de calcul des cotisations dues, le montant des cotisations
Source officiellePage 33 sur 42
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da203
18 juin 2020
18 juin 2020
dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle