Municipal Court in Novi Pazar   I.br. 563/09 of 17 June 2009 3 years and 4 months 2,400   15547/12 10/02/2012   Živan VIDAKOVIĆ 10/05/1952 Šabac Serbian   1.

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Il prévoit également les modalités de rémunération des actionnaires avec une partie fixe et une partie variable (article 7).

Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission