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R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 du même code.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 09 juillet 2024.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 310 N° RG 22/15232 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKRL [1] C/ [C] [R] [B] [L] SA [6] LA [5] SIP [Localité 11

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

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Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

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l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 15 avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

L123-11 de ce code.