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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec211a0f6350336350b4f
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01164 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TA2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleETRANGERS
66baf711f34129bfe1fee4ac
12 août 2024
12 août 2024
août 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
62cfb1ff548bc59fcf4f0f12
12 juillet 2022
12 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 12 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d27
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511317_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee4a0
12 août 2024
12 août 2024
août 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative: Au termes de l'article R743-2 du ceseda à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le
Source officielleRétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff60f6
17 août 2024
17 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc8
13 mai 2021
13 mai 2021
[M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleETRANGERS
6528df35aaebb88318fda514
12 octobre 2023
12 octobre 2023
octobre 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66878d0b05d6f7f678d49430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a751171b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e52
5 juillet 2025
5 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6a0b900ccdc6046d4720991d
18 mai 2026
18 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
69f0406bcdc6046d47cc73b8
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
69d57c58cdc6046d477351b3
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d7c6cdc6046d4793145b
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 33 sur 163