créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des

prise par une autorité incompétente ; la participation prévue à l’article L.1331-10 du code de la santé publique telle que prévue porte atteinte au principe d’égalité (en l’absence de toute différenciation

L 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’article R 1331-37 du code de la santé publique.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

2019 date de réception du courrier de la DDTM ; - l'extension de 20 m² de la pièce principale de sa résidence principale ne génère aucune eau usée supplémentaire ; par suite, les dispositions de l'article

de faits considérés par l'employeur comme fautifs et si elle n'avait pas en conséquence constitué une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-7 du même code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-

par cet avertissement et que l'employeur ne pouvait valablement, après avoir sanctionné ces faits, s'en servir à nouveau pour motiver un licenciement, même non disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

chef, relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations professionnelles, de sorte qu'il ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, violant ainsi l'article

la légitimité de l'argumentation de ce salarié quant à une surcharge de la quantité de travail ; que dès lors la demande d'annulation de Monsieur X... ne peut être retenue ; Alors qu'aux termes de l'article

d'avoir examiné cet élément pertinent et déterminant, qui ôtait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

contrôle sur la qualification d'insuffisance professionnelle retenue pour l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

par le salarié était conservée dans le dossier personnel de l'agent, ce dont il résultait que cette mesure constituait une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ailleurs, l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235

impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article