rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

L 2314-23, L 2314-24, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord, les électeurs votant par correspondance retourneront

incidence sur la décision attaquée, il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314

L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats

La loi du 4 août 2008 n'a prévu aucune disposition transitoire particulière s'agissant de la suppression de cette limitation à la dérogation prévue par l'article 2333-64 alinéa 3.

[G], le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté

membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat

L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

L. 314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-10 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L. 2324-4-1

Par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la contestation de la régularité de l'élection d'une salariée élue sur une liste présentée par un syndicat au regard de l'article L. 2314

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu pour les élections

''L. 2314-9'' et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et R. 2314-24 du code du travail : 6.