L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5°" ; QU'il en résulte que le

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, la protection d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'établissement en cas de licenciement prend fin six mois après l'expiration du mandat de l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que la seule poursuite du

, auxquels renvoie l'article R. 2421-1 du code du travail, ne peut qu'être écarté. 15.

L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice

L. 2411-3 du Code du travail, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " () La section de commune est une personne morale de droit public. (). ".

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, relatif à la procédure applicable en cas de licenciement d'un délégué syndical et de l'article R. 2421-12 de ce code, relatif à celle applicable en

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

Aux termes des articles R. 2421-4 et R.2421-11 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Aux termes de l’article R. 2421-11 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

D'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée

Elle fait valoir que Mme Z... ne bénéficiait d'aucune protection spéciale en matière de licenciement, la protection dont elle aurait pu bénéficier en vertu de l'article L. 2411-6 du code du travail étant