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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
679a7fdee9a46d1f5a762e65
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661df0279fffe8433acc7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’absence de mise en demeure : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210488
15 septembre 2016
15 septembre 2016
médecins ; qu'en l'absence de reprise de sa part, l'appelante était informée de son affiliation d'office à la CARMF à compter du 1er septembre 2008 ; qu'aux termes de ces éléments et conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210489
15 septembre 2016
15 septembre 2016
médecins ; qu'en l'absence de reprise de sa part, l'appelante était informée de son affiliation d'office à la CARMF à compter du 1er septembre 2008 ; qu'aux termes de ces éléments et conformément à l'article
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e8a
20 février 1992
20 février 1992
personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année 1983 par Mme X..., avocat, et recouvrées après mise en demeure du 23 juillet 1987, étaient atteintes par la prescription triennale édictée par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir que la contrainte
Source officielleServ. contentieux social
6696b4939a603a69290fd066
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210516
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale a consacré le principe selon lequel toute mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200341
15 mars 2018
15 mars 2018
244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711191
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 nº 2016-1827 pour le financement de la sécurité sociale de 2017 entrée en vigueur le 1er janvier
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c488e3
5 avril 2006
5 avril 2006
mise en demeure du 9 avril 1999 n'ait pas été motivée puisque la société Gestitres avait été suffisamment informée par ailleurs de la nature et de la cause de son obligation contributive, a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210563
22 septembre 2022
22 septembre 2022
cotisations et contributions sociales appelées de façon à permettre au cotisant de vérifier à quel type de cotisations elle se rapportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200088
29 janvier 2026
29 janvier 2026
13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200131
18 février 2021
18 février 2021
L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité
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