Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R. 661- 1 du code de commerce Vu l'article L. 631-1 du code de commerce Vu l'article L. 640-1 du code de commerce SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

Sur ce, L'article R. 661-6 dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

permettait pas de prétendre qu'il aurait un « intérêt distinct » de celui des autres créanciers et subirait des conséquences spécifiques du fait de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; - rappelé que la présente décision est en application de l'article

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles

recevabilité du pourvoi n° W 07-14.675 contestée par la défense et sur l'irrecevabilité des pourvois n°s X 07-14.676 et Y 07-14.677, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2019, en ce qu'il fait état de l'article L. 666-1, III, du code de commerce, alors qu'il s'agit de l'article L. 661-6, III

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du