786 du Code de Procédure Civile).

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

19 du décret n°86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

700 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont d’ordre public en application de l’article L317-3 dudit code.

450 du code de procédure civile

1342-10 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; ?

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Les articles 1359, 1362 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

général des Impôts ; Vu l'article L397 du Code de la Sécurité Sociale ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOLUS