toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

2232 du code civil.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Il convient de condamner Monsieur [G] [X] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément

5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la somme au paiement de laquelle Monsieur [Y] [C] [U]

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

450 du code de procédure civile

918 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les nouveaux moyens formulés par l'appelante au mépris de l'article 918 du code de procédure civile, Au fond et subsidiairement

du code de procédure civile.

[C] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,

-2 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.