l'expropriation, qui n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité ni l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et vise dans son ordonnance les pièces mentionnées à l'article

jugement de 1987, ce qui n'excluait pas qu'en dépit de l'erreur de droit commise par celui-ci, la juridiction administrative demeure seule compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

mémoire ampliatif parvenu le 16 novembre 1988 au greffe de la Cour de Cassation ayant été expédié le 28 octobre 1988, selon le cachet postal d'oblitération porté sur le pli, l'a été dans les délais de l'article

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12

L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article

juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, 21 juin 1996) qui a été rendue à la requête du préfet des Deux-Sèvres du 5 juin 1996 transmettant au juge de l'expropriation le dossier prévu à l'article

MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'EN VISANT L'ATTESTATION DU 4 JUILLET 1978 DU PREFET, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral, applicable en Polynésie française, si le haut commissaire de la République "estime que

de Montpellier a estimé que la requête présentée par Mme BOHER se limitait à cette demande et l'a rejetée comme manifestement irrecevable, au motif que le préfet était seul compétent, en vertu de l'article

Attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation vise la requête du préfet en date du 10 février 1989 et la transmission du dossier administratif ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article

loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance vise la requête du préfet des Hauts-de-Seine du 11 février 1991 et les pièces du dossier, adressées conformément à l'article

P 01-70.028 et Q 01-70.029 ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a dans son ordonnance régulièrement visé les documents énumérés par l'article

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite par un simple avis et qu'il ne résulte pas de l'article

décision définitive, rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article

part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions relatives à l'identité des expropriés figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, en application des dispositions de l'article

cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article