est passé à 660. 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route à trois voies, l'automobile

France - 9347/14 Arrêt 25.6.2020 [Section V] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Caractère collectif découlant de l’absence d’examen de la situation de jeunes

Eric Ragois, demeurant 3, rue Saint-Martin, 41240 Tripleville, 117 / de M. Francis Nee, demeurant 1, rue Verte, 45730 Saint-Benoît-sur-Loire, 118 / de M.

Il invoquait les articles 3, 5   §§   1, 3 et 4 et 6   §§   1 et 3 c) de la Convention à cet égard.

    Le requérant allègue des violations des articles 3 et 5   §§   1 et 4 de la Convention relatives à sa détention en vue de son expulsion dans les locaux de la police des étrangers

3-1-3 du cahier des prescriptions communes applicable au marché dont s'agit : "Pendant toute la durée du marché, l'exploitant est responsable des dommages qui pourraient être causés, soit aux personnes

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

convicted of similar offences and that he was a drug user, justified his detention under Article 102 § 1(3) and (4) of the Code of Criminal Procedure. 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 78.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

E... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

n o 1 et de l’article   2 du Protocole n o 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Gennadiy Igorovych Spivak (“the applicant”), on 23 April 2015; the decision to give notice to the Ukrainian Government (“the Government”) of the complaints under Article 3, Article 5 §§ 1, 4 and 5 and

Par un arrêt du 1 er   septembre 2015 (voir la Note d’information   188 ), une chambre de la Cour a conclu à la violation de l’article   4 du Protocole n o   4 à la Convention, en raison

La vice ‑ présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.