vulnérable, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La demande d'expertise de gestion présentée par Mme [X] [K] est dès lors recevable. 2) Sur le bien-fondé de l'expertise de gestion L'expertise de gestion est une mesure d'information, ordonnée

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé-expertise délivrée par le conseil régional tendait à rendre

média association aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Fédération nationale des associations de gestion agréées et au président

Sur la demande d'expertise judiciaire et le montant de la mise à prix : Aux termes de l'article L5114-24 du code des transports la vente du navire saisi est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise

d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et des retombées économiques sur le quartier engendrées par la modification matérielle des facteurs de commercialité constatée par l'expert sans caractériser en quoi cette modification avait pu présenter

la possibilité d'assigner devant la juridiction dans le ressort de laquelle il est domicilié quel que soit le domicile de l'autre partie, en vertu de l'article 18 ; que les dérogations prévues aux articles

respectivement à 5 000 francs et 10 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article

KEOLIS AMIENS produit aux débats le rapport d’expertise établi le 15 juin 2023 par la SARL EXPERTIS LAB, cabinet d’expertise informatique indépendant, au regard des exigences de l’article R.2314-9 du code

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, sur sa plainte, de ces deux derniers chefs par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

B..., chirurgien orthopédiste, aux fins de réaliser une expertise. Les experts ont déposé leur rapport le 29 mars 2023.

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu

pourvoi n° P 17-26.254 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Pour contester les conclusions de l’expert, les défendeurs s’appuient en premier lieu sur un rapport d’expertise non contradictoire réalisé par Monsieur [T] [H], de la société FORENSIC EXPERTS, qui soutient

concours dont ils n'ont pas pu honorer le remboursement ; qu'ayant été mis en demeure d'exécuter leurs obligations, ils ont, notamment, contesté le montant des intérêts qui leur avait été appliqués et l'expertise

L'expert a remis son rapport le 20 juillet 2017 et c'est dans ces conditions que sont intervenues les assignations précitées.

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif