validant la saisie immobilière et ordonnant la vente forcée des biens et droits du défendeur.

L'arrêté d'assignation à résidence comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 4.

X... d'avoir distribué les fonds provenant de la vente sans tenir compte de l'inscription provisoire, a assigné le notaire en réparation du préjudice né de l'impossibilité où elle se trouvait de recouvrer

ET LES AVAIT ASSIGNES EN VALIDITE DES DITES SAISIES ; QUE LES DEFENDEURS, ALLEGUANT QUE CELLES-CI LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

Il n’a aucune garantie de représentation et ne dispose pas d’un passeport en cours de validité pour bénéficier d’une assignation à résidence.

titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; (…) ».

X..., avocat au barreau de Nice » ; Et aux motifs présumés adoptés que « Les modalités de validité d'une assignation, prescrites à peine de nullité, sont prévues par l'article 56 du code de procédure

au fond, que l'assignation expose expressément les moyens de fait et de droit justifiant l'annulation de l'assemblée générale du 16 décembre 2008, qu'elle conteste la validité du mandat du syndic pour

A... soutient que, contrairement aux motifs de l’assignation à résidence en litige, il est titulaire d’un passeport en cours de validité.

Mme [P] est donc fondée à solliciter une indemnité d'éviction.

Ils relèvent que le créancier ne démontre pas que les fonds appartiennent au débiteur.

Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.

La SCI [Adresse 1] fait valoir en défense que les motifs graves et légitimes sont caractérisés et que le congé est valide.

la protection statuant au fond pour l’audience du 12 février 2026.

A cette fin, une assignation a été signifiée à la demande de Mme [I] le 4 septembre 2024.

C ne disposait d'aucun document de voyage en cours de validité tant au jour de l'édiction de l'arrêté du 11 février 2021 portant assignation à résidence pour une durée de six mois qu'au jour de la décision

, nulle en tant qu'acte constitutif d'hypothèque, valait de leur part promesse de constituer hypothèque au profit de M.

La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.

[F] a, quant à elle, été assignée à résidence. Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention ou à défaut, l'assignation à résidence de M. [F].

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUERAIT SEULEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE NASSIBIAN ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE A LA DATE DES DEUX ASSIGNATIONS