HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° W 23-22.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

confirmatif d'un jugement notifié par le greffe mais non signifié, ayant fixé une astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Le non-lieu ainsi constaté implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre sans délai à M.

[Y] soutient que la prime d'urgence était prévue par son contrat initial, qu'il s'agissait d'une prime d'astreinte et non d'une rémunération du temps effectif d'abattage, qu'elle a été supprimée sans explications

nom patronymique André Y... en raison de ce que cet usage constituait une contrefaçon de diverses marques, cette interdiction étant sanctionnée par une astreinte, qu'un arrêt de la cour d'appel du 25

SRBB Investissement, et non pas à M.

En cas de confirmation d'un jugement non exécutoire assorti d'une astreinte, cette astreinte ne peut avoir pour point de départ la date fixée par le jugement frappé d'appel, elle ne commence à courir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardoise électroconfort-SOGEC diffusion, dont le siège est Mas

l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 18 octobre 2007 ayant été signifié le 30 novembre 2007, c'est à compter de cette date que la société Allianz IARD devait exécuter les obligations assorties de l'astreinte

, le premier juge en 2006 n'ayant pas fixé une astreinte définitive non modifiable, il y a lieu de considérer qu'il s'agissait d'une astreinte provisoire modifiable ; que le taux initial de 10.000 FCFP

Pour condamner l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en condamnant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° H 23-21.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que M.

se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 ancien article L. 212-4 bis du même code, une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom de l'avocat requérant, qui n'apparaît que dans ses conclusions non signifiées ; - les demandes de suppression des publications et de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les