A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI, M. A... et M.

conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF de Bretagne en a supprimé le bénéfice au demandeur ; sur la demande de dommages-intérêts : que le Conseil a jugé dans les attendus précédents que M.

- Cantonné la saisie-attribution au montant de 17.145,87 euros - Débouté [V] [L] du surplus de ses prétentions relatives à la saisie-attribution - Débouté [Q] [R] des prétentions formées au titre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, une mesure de saisie attribution a été dénoncée à M.

au taux légal sur la somme de 1 620,60 euros, celle de 423,50 euros au titre des frais de saisie-attribution, et celle de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... à payer à M. et Mme Y... une certaine somme et à exécuter des travaux sous astreinte, Mme Y... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° U 20-23.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° T 20-23.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

le statut de cadre et que, du fait de l'irrégularité de ses contrats à durée déterminée, Mme [C] devait être considérée comme une salariée permanente, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que l'attribution

l'attribution de la qualité de cadre aux enseignants permanents était indépendante de la réunion des critères posés par la convention collective et en particulier de leur charge de travail, a privé sa

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 06 novembre 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes des époux [I].

des logements de fonction à titre gratuit ; 5) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre onéreux.

deux saisies-attributions entre les mains de la Caisse sur le compte de M.

, s'élevait à 3 800 francs à la date où Z..., qui n'avait pas été informé de l'opération, a reçu la carte-crédit, qu'il a refusée, a annulé la demande et saisi les services de police ; que France Télécom

Par acte du 4 janvier 2024, dénoncé le 12 janvier 2024, la CGSS de [Localité 2] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert par M.

.] ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que la décision du 9 avril 2013 qui a cassé celle ayant alloué une provision constitue un titre exécutoire fondant la