Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage pour avoir affecté des hôtesses à l'accueil du siège

bancaire à un autre endroit que son siège social ou l'agence concernée (Cass. civ . 2e, 22 mars 2006, n° 05-12.569 ) ; que la tour Société Générale à La Défense ne constitue ni le siège social de la banque

. *** Par acte sous seing privé en date du 18 février 2011, la société Etore Conseils (ayant alors son siège social à [Localité 2]-92) a conclu avec la société Rema Tip Top France (RTTF), ayant

est [Adresse 5] (Libye), 2°/ à la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), défenderesses à la cassation.

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBB4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 12h09, par le magistrat du siège

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

l'augmentation de capital de la société, en avril 1994 ; qu'or, lors de cette opération, le prévenu était dirigeant de fait de la société, ainsi qu'il résulte des motifs du jugement que la Cour fait siens

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Colicapela Empresa de Construcoes, société de droit portugais, dont le siège

[X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société [Y] [X] [M] et fils, société de droit koweitien, dont le siège

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi & fils, société de droit koweitien, dont le siège

Il validait le décompte des sommes dues et rejetait la demande de délais de paiement en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

442 6, I 5° du code de commerce pour rupture abusive de relations commerciales ; que l'UCB a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Compiègne au profit de celui de Paris, au motif que son siège

Sur l'application de la clause attributive de compétence du contrat d'agence commerciale La société Sofraicome est une société de droit français dont le siège social est à [Localité 5] (Val-d'Oise)

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FAITS CONSTANTS Différents documents contractuels signés par la SAS IBM FRANCE (dont le siège social est à Nanterre) et par la SARL PI CORPORATE (dont le siège social est à Paris) comportent une clause

NOVEMBRE 1979), LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTHE (SOVAMEC) AYANT DECIDE D'EQUIPER EN MATERIEL INFORMATIQUE SES BUREAUX DE LUNEVILLE A LOUE CE MATERIEL A LA SOCIETE SINGER

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

Au soutien de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir : - qu'une saisie-attribution de comptes bancaires ne peut être pratiquée qu'au siège social de la banque, ou dans l'agence au sein de

DEMANDERESSES : Madame [A] [M] veuve [G] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée de l’UDAF es qualité de curatrice de Madame [G], dont le siège