AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61625c91d64a6b1f514876fc
14 novembre 2013
14 novembre 2013
S'agissant d'un échange de correspondance privée, les courriels émanant de [N] [X] seront retirés du dossier de l'appelante et rejetés des débats.
Source officiellePage 33 sur 224
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200138
30 janvier 2014
30 janvier 2014
grande instance de Briey avait débouté la SARL SCHIOCCHET de sa demande tendant à voir rapporter à 7.860,77 ¿ le montant des intérêts au taux légal figurant pour 21.423,71 ¿ dans l'acte de saisie-attribution
Source officielle