recours, contre le débiteur, à mesure du paiement effectué ; que toutefois ce recours ne lui est ouvert qu'après le désintéressement complet du subrogeant ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

[B] a interjeté appel, le juge de l'exécution a prononcé la nullité du chèque, du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 et du procès-verbal de saisie-attribution et a ordonné la mainlevée. 7.

à la contribution spécifique, sur le motif impropre selon lequel la société n'établissait pas avoir notifié, en temps et en heure, à l'Urssaf l'identité du mandataire social bénéficiaire de cette attribution

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc Y... du chef d'agression sexuelle, l'a débouté de ses

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

Par un courrier du 23 septembre 2020, il a demandé l'attribution de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

Par un courrier du 23 septembre 2020, il a demandé l'attribution de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.

de ce montant à la Société générale, qui lui a fourni une garantie à première demande couvrant à due concurrence les réclamations pouvant émaner des créanciers du vendeur ; que cette garantie a été appelée

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAES TRANSPORT BVBA , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la donation", la cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement exclu toute idée de fraude, tant de la part de Charles X... que

La SCI a formé appel du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes. 6.

[H] cette décision revêtue de la formule exécutoire et a diligenté sur ce fondement une saisie-attribution sur ses comptes. 5.

[V] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.528 contre l'arrêt n° RG : 21/04647 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

[Z] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.527 contre l'arrêt n° RG : 21/04654 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-15.673 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel

à payer la somme de 52 885,33 euros à la SCI ; qu'un arrêt ayant infirmé cette ordonnance et la SCI ayant refusé de restituer le montant de la condamnation, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

[W] pour un montant de 70 000 euros, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2018, au préjudice de M.

en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire