documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B du Livre

précisément destinés alors même que ce dernier les a présentés à l'encaissement près de dix jours après le 13 juin ; que, par ailleurs, n'existe pas de "traçabilité suffisante" entre les bouteilles livrées

K... avait affirmé n'avoir appris qu'au printemps 2015 que Mme F... était atteinte de la maladie d'Alzheimer, et quand il résultait de l'audition de la propre soeur de la partie civile que sa maladie n'avait

de sa dimension restreinte un nombre d'offres réduit et qu'en conséquence, c'est dans l'exercice régulier de ses prérogatives relevant de la protection générale de l'ordre public économique liée au libre

accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que M. le président a ensuite déclaré que les débats étaient terminés", que, cependant, après que les portes de l'auditoire

du conseil de la concurrence susvisée, - la note du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en date du 18 mars 2005, - la copie d'un procès-verbal d'audition

suite d'un accident de la circulation routière ; " aux motifs propres que l'accident litigieux s'est produit dans l'agglomération de Grosmagny, au niveau de l'intersection formée par la rue de la Libération

détriment une mesure spécifique au sein de la fratrie ; qu'en outre, cette mesure est d'autant moins utile que Sabrina sera devenue majeure le 19 juin 1996, lorsque sa mère sera susceptible d'être libérée

rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan après avoir entendu à l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition

les conclusions de Mme l'avocat général Fromont ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

, il avait été laissé libre, un prélèvement salivaire en vue d'établir son ADN ayant été effectué ; qu'à la suite des résultats fournis par les experts, les enquêteurs recherchaient Jocelyn Patrick X..

à une prise de sang ; qu' il n'est fait état d'un tel refus que dans le procès-verbal d'audition de la personne (D. 10) intervenue postérieurement à la décision de la placer en garde à vue ; que, par

la comptable afin d'établir les déclarations fiscales portaient sur les calculs de TVA par différence de la taxe collectée et la taxe récupérable, seuls les résultats entrant en informatique ; que l'audition

dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe de constater qu'il ressort de la lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre

opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent soit le même pour l'audition

imprécision est "sans import" sur la solution du litige, dès lors que ce témoin, extérieur à l'entreprise et dont la crédibilité, pour cette raison, ne peut être mise en doute, a toujours affirmé avoir livré

Lors de ses auditions, M.

Sur la vulnérabilité il est indiqué que lors de l'audition du 16 mai 2026, l'étranger déclarait avoir un handicap. Il n'a démontré aucun traitement médical.