; Considérant, en premier lieu, que si ainsi qu'il vient d'être dit, la dénomination de la société "Promobel" a été modifiée lors de la fusion et si, à l'occasion de celle-ci, par l'effet d'une augmentation

À défaut, elle doit être regardée comme ayant enregistré, à son profit, un abandon de créances générant une augmentation de son actif net. 12.

égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Par ailleurs, elle conteste le point de départ et d'arrêt retenu pour le calcul des intérêts légaux capitalisés venant augmenter les sommes respectivement dues par les parties en principal.

[O] (pièce adverse n°1) est fictif, - juger que M.[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.

à capital variable dont les augmentations et réductions de capital peuvent se faire sans formalité particulière.

Cette société qui s'est révélée par la suite être fictive, a sollicité de Mme [S] des versements auprès de banques allemandes, au profit de deux sociétés nommées 'Silvia Import Export GM' et 'CCL GMBH'

fonds de commerce de l'agence immobilière situé [Adresse 1] au prix de 336 000 euros HAI TTC soit 300 000 euros net vendeur la totalité des parts sociales ou actions de la société [Localité 5] Capital

*Sur le grief d'emploi fictif de Mme [Y], épouse de M.

[I] et la société Paris capital pierre. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Paris Capital Pierre et M.

APPELANTE SA COFIDIS Société à directoire et conseil de surveillance, au capital de 50.000.000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le N° 325 307 106, prise en la personne de ses représentants

raisons stratégiques, à récupérer les parts de marché que la SARL Crouzat-Constans avait pu s'assurer durant les années précédant immédiatement la cession et que de 1987 à 1994 la valeur du fonds avait augmenté

Le même article ajoute que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Toutefois, dans le cadre d'une nouvelle opération d'augmentation de capital de notre société, puis de recherche de financements rendue nécessaire par la crise du COVID, et à la demande des banques et de

L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5], [

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

[C] ne démontre pas qu'il a compensé l'augmentation des dettes par une augmentation des actifs ; bien au contraire, le fonds de commerce, figurant pour une valeur de 100 000 € à l'actif du bilan fin 2020