d'escroquerie retenu à leur charge ; " alors, d'une part, que ne constitue pas un acte de " fourniture ", susceptible de caractériser la complicité, le fait d'aider à la conclusion d'un acte dont l'auteur

texte définissant les responsables de l'infraction susceptibles d'être poursuivis ; que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 se borne à définir les personnes qui seront poursuivies comme auteur

LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS, AUTEUR

En 2020, les tribunaux italiens firent droit à une demande tendant à son extradition vers les États-Unis d'Amérique (au Michigan), où elle est soupçonnée d’être l’auteur principal et la co-conspiratrice

leur commettant fait d'eux des complices par aide ou fourniture de moyens au sens de l'article 1217 du Code pénal ; que le subordonné ou le mandataire peut être qualifié de complice par rapport à l'auteur

faits poursuivis sous la qualification de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières en démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières à titre principal

et de la Banque Joire, Pajot et Martin (arrêt p. 14 et 15) ; "1 ) alors que, d'une part, la complicité n'est punissable que si l'aide et l'assistance ont sciemment été portées par le complice à l'auteur

Enfin, en ce qui concerne notamment K.A., l’auteur principal présumé des actes de traite au détriment de la requérante, il ne ressort pas du dossier que les autorités internes ont pris, à part son inscription

SIGNATURE DU DOCUMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE APPOSEE PAR CE PREVENU MAIS PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'A COURU, TANT A L'EGARD DE Y..., AUTEUR

l'exception de nullité prise des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale doit être rejetée (arrêt p. 15 § 2) ; " alors, d'une part, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que l'auteur

Jean-Pierre Y... qui était son amant, renseignements transmis par ce dernier à Francis A... qui ont permis la réalisation des faits ; qu'il se déduit de l'article 6 du code de procédure pénale un principe

moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, le délit de cession de stupéfiants reproché à l'auteur

charger un membre de "missions" fussent-elles importantes, sans qu'il soit constater, soit que lesdites missions aient eu pour objet la commission d'infractions, soit que le complice prétendu ait su que l'auteur

a commis ; que si un organisme bancaire est irrecevable en sa constitution de partie civile lorsqu'il existe un concert frauduleux entre son préposé, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et l'auteur

que l'arrêt a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que l'élément moral est constitué dès lors que le complice connaissait le caractère délictueux des actes de l'auteur

"aux motifs qu'au soutien de leur décision de relaxe du prévenu, à qui il est seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur

complicité des délits de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment commis au préjudice des sociétés [3], [1], [7], [2], [4], [6] et [8], l'arrêt attaqué énonce que les auteurs

et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude Z..., comme auteur