AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
10 octobre 2019
faire perdre des marchés, ce qui constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société avait prouvé, ce qui n'était pas contesté, la conclusion en juin 2009 d'un marché de distribution d'autobus
Source officiellePage 33 sur 1105
ADLC
ADLC:16-D-02
27 janvier 2016
27 janvier 2016
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin
Résumé IA — à vérifier